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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1040 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Giletti, M. Allisio, Mme Levavasseur, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Berteloot, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Ballard, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Cousin, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. François, Mme Galzy, M. Frappé, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Bilde, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Dragon.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 14 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase du 2. de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « alinéa, » sont insérés les mots : « le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % du coût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne un réserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant (montant évalué au prix de revient : salaires et charges sociales y afférentes) dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (réduction d’impôts sur les sociétés dans le cadre du mécénat (article 238 bis du code général des impôts).
Cette disposition, effective depuis une mise à jour du BOFIP en février 2020, s’avère malheureusement peu attrayante pour les entreprises. Le présent amendement propose donc de la rendre plus attractive.
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