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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 551 (Tombe)
Publié le 15 mai 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 8 bis (consulter les débats)
L’article L. 134‑12 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de violation constatée de la présente, le maire met en demeure le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe.
« Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte une évolution législative en matière d'obligations légales de débroussaillement applicables aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires.
De trop nombreux départs d'incendies sont causés par des négligences des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaire d'adapter la lutte en ce sens.
Par ailleurs, cet amendement répond à la problématique soulevée par de nombreux maires de communes touchées par de multiples départs d’incendies aux abords des voies ferrées.
En effet, étant donné que les pénalités prévues en cas de non-respect de cette obligation, ne sont pas dissuasives, le maire peut prononcer une amende quotidienne par mètre carré. Il convient par conséquent d’adapter la législation à la réalité du risque incendie.
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