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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 518 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Article 22 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’un droit de préemption ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite encourager la réunion des parcelles boisées, et ainsi favoriser le regroupement des bois. Ceci aura pour effet d'agrandir les propriétés forestières d'un seul tenant et donc la mise en place de Plan de Gestion.
La multiplication des Plans de Gestion a pour conséquence d'assurer une bonne santé à nos forêts françaises et également de mieux appréhender les risques incendies et les éviter. De plus, leur mise en place permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens forestiers, qui leurs enseignent comment bien entretenir leur forêt, et les sensibilisent aux enjeux de l'exploitation forestière.
Le présent amendement propose donc une cohérence avec l'esprit dégagé dans l'article L.123-1 du code forestier, à savoir le regroupement, la gestion patrimoniale, dynamique et durable.
Tel est le sens du présent amendement.
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