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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 384 (Tombe)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Chassaigne, M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1225
Article 34 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et faisant état de la convention signée par les deux parties ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de réduction des cotisations présentés au présent article est uniquement soumis à un système déclaratif.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette mesure soit conditionnée à la justification de la signature d'une convention prévoyant notamment les conditions de mise à disposition des sapeurs pompiers volontaires, comme c'est le cas aujourd'hui des conventions signés entre les employeurs et certains SDIS.
Cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine au regard de la simple mention d'une attestation librement signée par l'employeur, sans engagement spécifique de libérer les sapeurs pompiers volontaires pour l'exercice de leurs missions.
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