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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 383 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Chassaigne, M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux, à l'échelle nationale et au niveau de chaque grand massif forestier, des risques liés à la non-application du régime forestier défini par le livre II du code forestier sur une partie de la forêt publique, notamment pour les parcelles constituant des biens de section. Ce rapport présente des mesures d'adaptation du droit afin de le rendre applicable à l'ensemble de ces parcelles.
Exposé sommaire :
Le livre II du Code forestier précise le cadre juridique dans lequel s'exerce le conservation et la mise en valeur des forêts publiques.
Ce régime forestier est assuré par l'ONF, opérateur unique auprès des communes, qui les accompagne dans la gestion de leur propriété forestière. Or, de nombreuses sections de communes ne sont pas soumises à ce régime forestier et ne bénéficient donc pas d'un plan de gestion permettant de les préserver, de les valoriser et de prévenir les risques d'incendie. Il paraît indispensable de pouvoir faire aujourd'hui un état des lieux global des parcelles concernées au plan national comme au niveau de chaque massif forestier afin de permettre de lutter plus efficacement contre le risque incendie et de permettre aux communes d'étendre l'application du régime forestier à ces parcelles non-entretenues.
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