Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS227 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Nury, M. Rolland, M. Bony, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Le Fur.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE). Il étend le champ d’application du présent article 9 en permettant aux PADHUE auxquels une attestation a été délivrée d’exercer également au sein d’équipes de soins primaires et spécialisées réunies autour d’un projet de santé (centres de santé et maisons de santé).
Ces dispositions permettront de mieux flécher les praticiens vers les zones où l’accès aux soins est fortement dégradé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.