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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL27 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Pfeffer, M. Jacobelli.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».
Exposé sommaire :
Seuls les ressortissants français devraient être autorisés à se prononcer sur un sujet aussi important que l'appartenance de leur département à une région donnée.
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