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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Warsmann.
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et celles des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation est obligatoire s’agissant des biens ayant été saisis au cours de la procédure lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire :
A la lumière auditions conduites par votre Rapporteur et de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 avec Laurent Saint-Martin, le présent amendement vise à renforcer la peine complémentaire de confiscation en rendant celle-ci obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, pour les biens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen de l’infraction.
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