Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD58 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer, et notamment les modalités et les impacts d’un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire métropolitain et telle que prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme de péréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination des outre-mer.
L’article 1 du code des postes et des communications électroniques précise que le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d’envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, d’envois recommandés et d’envois à valeur déclarée. Cependant, le 6ème alinéa de l’article premier limite la péréquation tarifaire aux envois de correspondance postale à l’unité n’excédant pas 100 grammes.
Puisqu’il parait désormais souhaitable d’aller au-delà de cette avancée afin de renforcer la continuité postale en faveur des outre-mer, cette demande de rapport a pour objectif de présenter les différents obstacles financiers et juridiques qui s’opposeraient à une généralisation de la péréquation tarifaire.
En effet, lors de l’extension de la péréquation pour les correspondances de 20 à 100 grammes en 2017, nombre d’arguments soutenaient que le législateur ne pouvait raisonnablement aller au delà : d’abord, parce que cela représenterait un coût supplémentaire à la seule charge de La Poste, ensuite parce que les colis relèveraient d’un marché ouvert et concurrentiel où interviennent de nombreux opérateurs y compris locaux.
Les auteurs de cet amendement souhaiteraient ainsi disposer d’éléments tangibles et objectifs permettant au législateur d’élaborer des pistes de réformes pour renforcer la continuité postale en faveur des populations des outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.