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Proposition de loi N° 1116 visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1116 visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route
Après l'article 4
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement du corps des victimes de la route et les conditions de restitution à ses proches.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les autopsies judiciaires pratiquées sur les victimes de la route et les conséquences que cela implique pour les familles.
En effet, certaines familles de victimes de la route ont été surprises que leur proche fasse l’objet d’une autopsie judiciaire.
Les conditions de restitution du corps sont souvent décriées. Les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires disposent que les proches de la victimes peuvent demander la restitution complète du corps. Dans les faits, les proches ne sont pas toujours au courant de ces droits.
En effet, en principe, les échantillons d’organes prélevés lors des autopsies peuvent être détruits si les familles des proches ne font pas une demande de restitution complète du corps, selon l’article 230-30 du code de procédure pénale. Pourtant, les familles sont très rarement mises au courant de cette disposition. Le délai d’un mois disposé à l’article 230-29 du même code n’est pas non plus porté à la connaissance des familles qui ne peuvent alors pas effectuer les démarches.
Cependant, cet article 230-29 dispose également une restitution du corps dans les meilleures conditions, dans le respect de la dignité humaine. Or, ces corps, sauf si ces échantillons sont les seuls éléments possibles d’identification des victimes, sont confiés aux proches sans les organes prélevés, qui seront transformés en déchets anatomiques.
La souffrance des familles des victimes doit être prise en compte. Il en va du respect de la dignité humaine qui est garanti par la Constitution.
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