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Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ; ».
Exposé sommaire :
Le redécoupage des zones SAR (Search and Rescue) en 2018 a instauré une zone SAR libyenne, laquelle s'étend jusqu'à 200 kilomètres de ses côtes. Ce sont donc désormais aux garde-côtes libyens de coordonner le sauvetage des personnes en détresse.
Or, de nombreux actes de traite et de torture ont été largement documentés par des chercheurs et quelques ONG sur place.
Renvoyer des exilés en détresse en Libye est contraire au droit international. Tripoli n'est pas un port sûr mais le port d'un Etat failli.
Le Comité sur la Sécurité Maritime définit un lieu sûr comme étant un emplacement où les opérations de sauvetage sont censées prendre fin et où : la vie et la sécurité des personnes n'est plus menacée ; il est possible de subvenir à leurs besoins fondamentaux ; le transport des personnes sauvées vers leur destination suivante ou finale peut s'organiser.
Cette définition démontre combien les ports libyens ne peuvent être sûrs.
Aujourd'hui, la définition de port sûr est interprétée différemment selon les Etats. Cet amendement vise à généraliser la définition du port sûr donnée par le Comité sur la Sécurité Maritime.
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