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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2023 par : M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Exposé sommaire :
Cet article propose l'extension des TRVe à l'ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellement être menée à bien à compter de la publication de la loi.
En premier lieu, la CRE serait amenée à construire ces nouveaux tarifs. Pour mener à bien cette opération, elle nécessite d'informations précises sur ces nouveaux bénéficiaires et leurs profils de consommation, information dont elle manque aujourd'hui. De plus, une concertation avec les fournisseurs pour arrêter les modalités de construction des nouveaux tarifs devra être menée.
Plus encore, les effets de ce dispositif sur les finances d’EDF ne sont pas évaluées.
En conséquence, les députés démocrates proposent de repousser l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er octobre 2024.
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