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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL59 (Retiré)
Publié le 3 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès la promulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiate de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
Cette nouvelle rédaction aurait pour effet de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi.
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