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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL21 (Tombe)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose dans cet amendement de revenir aux dispositions prévues par cette proposition de loi lors de son dépôt. Nous souhaitons par conséquent relever à 50 % le taux de primo-nominations de personnes de chaque sexe, au lieu du taux actuel de 40 %.
L'abaissement à un taux de 45 %, retenu lors de l'examen au Sénat, n’est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. Ainsi, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Rien ne changerait, finalement, par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, grâce à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, un taux de 50% est applicable dans l’hypothèse d’un nombre impair de nominations.
En conservant un quota de 50 % de primo-nominations du sexe sous-représenté, les parlementaires respecteraient la deuxième recommandation du rapport sénatorial à l'origine de cette proposition de loi intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" déposé le 21 juin 2022. Le rapport d'information donne la parole à Caroline Chassin, chargée des thématiques « égalité professionnelle » au Syndicat des managers publics de santé (SMPS) et qui plaide pour passer « dès 2023, à 50 % de primo-nominations en faveur du sexe sous-représenté. C'est d'autant plus pertinent que nous nous basons sur une logique de flux. Pourquoi nous arrêter à 40 %, et ainsi accepter intrinsèquement dans les chiffres que les femmes doivent être minoritaires ? Il est temps de passer à une égalité entre les hommes et les femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités ».
Il est par conséquent indispensable de restaurer le taux de primo-nominations dans la version initiale afin, comme le propose cette PPL, de renforcer réellement l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
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