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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD39 (Adopté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Ray, M. Breton, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bazin, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »
Exposé sommaire :
Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les « services de l’Etat » cités dans cet article incluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulier les Départements, premiers contributeurs.
La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec les moyens nationaux.
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