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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD132 (Tombe)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , après avis de Départements de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’avis des départements de France dans la rédaction de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile qui définira les départements particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts.
L’article 2 vise à déterminer par voie réglementaire, plutôt que par voie législative (article L. 133‑1 du code forestier), les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque.
Dans une logique de concertation avec les territoires directement concernés par le risque incendie, il apparait pertinent de recueillir l’avis des départements de France avant de prendre l’arrêté qui définira les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
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