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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD128 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement.
Dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale et interministérielle qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie puisse faire l'objet d'un débat contradictoire au sein des commissions compétentes.
Cette présentation suivie d'un débat permettra également aux parlementaires de contrôler la stratégie nationale et interministérielle à la lumière des engagements budgétaires votés dans le cadre des différents projets de loi de finances.
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