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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD124 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Philippe Brun, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
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