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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 922 rectifié (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
À la sixième phrase, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« et des proches aidants ».
Exposé sommaire :
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins des personnes et les compétences des professionnels ou des proches aidants exerçant à domicile.
Pourtant, la filière domiciliaire reste encore inadaptée, notamment pour les personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu (polyhandicap, maladies liées au grand âge, problèmes comportementaux, traitements psychologiques, etc.).
Il est devenu urgent de renforcer les moyens (financiers, humains et techniques) dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, ou s’approchant d’épisodes psychologiques liés au grand âge (épisodes de sénilité, Alzheimer, démence) et accordés aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), aux Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SIAD), aux Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), aux Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH), ou aux proches aidants.
La formation des équipes et le recrutement de personnels sont essentiels. La formation des proches aidants par les associations et par les plateformes d’accompagnement et de répit est également à renforcer. Sans cela, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées reste difficile, voire impossible, pour certaines personnes – ce qui entrave la liberté des personnes aidées à choisir leur mode de vie.
Cet amendement vise donc à évaluer les référentiels de formation actuels et à faire émerger des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations continues et initiales à destination des (futurs) professionnels du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile, et des proches aidants. Face à la pénurie actuelle de professionnels, cela aura un impact direct sur la couverture des besoins des personnes sollicitant un service d’aide ou de soins à domicile.
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