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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 890 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par les agences régionales de santé et les conseils départementaux ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les contrôles réalisés par les ARS et les conseils départementaux, qui doivent être réalisés sur place et de manière inopinée.
Dans son rapport publié en janvier 2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021, la Défenseure des droits rappelle que "si certains contrôles peuvent se réaliser sur pièces, (elle) insiste sur la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance".
Il est urgent de prendre des mesures efficaces afin de protéger nos aînés de la maltraitance. Si la fréquence et l'efficacité des contrôles constitue une étape nécessaire, nous soulignons cependant que tant que le manque chronique de moyens et la tolérance envers le système privé lucratif persisteront, la maltraitance institutionnelle perdurera.
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