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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 652 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la réduire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons la remise d'un rapport sur le recours aux mesures de contention physiques et médicamenteuses dans les établissements médico-sociaux.
Dans son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », la défenseure des droits constate une coutume de la contention physique et médicamenteuse au sein des EHPAD sur l’ensemble du territoire.
Le recours à cette pratique, substitut du travail au chevet, se révèle pallier le manque de personnel ou l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne.
L’inflation des contentions s’est faite progressivement à mesure que les moyens matériels, physiques et humains s’amenuisaient. Dire que ces pratiques sont d’un autre âge n’est pas suffisant.
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