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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Haury, M. Abad.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5 sexies (consulter les débats)
L’article 449 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Se fondant sur la prise en compte des sentiments de la personne protégée pour désigner le tuteur ou le curateur inscrit dans l’article 449 du code civil par la loi de programmation de la justice, cet amendement réforme ledit article pour en exclure la hiérarchisation qui existe, d’une part, le conjoint de la personne mise sous tutelle ou curatelle, et d’autre part, sa famille, ses alliés et son entourage proche. Partant de la prise en compte des sentiments précités, qui est au fondement de la désignation du tuteur ou du curateur, une telle hiérarchisation n’a pas lieu d’être.
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