Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 292 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la même loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
Exposé sommaire :
L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social.
Si l’objectif est légitime et louable, les auteurs de cet amendement restent perplexes quant à l’intérêt et la portée de cet article :
- Toutes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (qu’elles vivent à domicile ou en établissement) seront-elles bien concernées par le dispositif ?
- De quelles « actions visant à lutter contre l’isolement social » parle-t-on ?
- Cet article s’appuie-t-il sur des leçons tirées suite à la crise Covid ?
- Par isolement social, on pense d’abord aux personnes seules, mais qu’en est-il des personnes isolées du fait de leur handicap ?
Face à ces nombreuses interrogations, cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis un an et demi après l’entrée en vigueur de la disposition.
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