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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 251 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale instituée dans chaque département d’alerte sur les situations de maltraitance des personnes âgées, malades chroniques ou handicapées seront fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap, et de la justice.
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