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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1265 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Pouzyreff, M. Fait, Mme Decodts, M. Marion, M. Ledoux, Mme Klinkert, M. Belhaddad, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Pompili, M. Sitzenstuhl, Mme Berete, M. Perrot, M. Abad, Mme Panonacle, M. Bordat, M. Pellerin, M. Vuibert.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hospitalisation des personnes en perte d’autonomie sur la période 2019‑2022, mettant notamment en perspective la différence de coût, pour les particuliers et les financeurs publics, entre l’hospitalisation en structure hospitalière et à domicile. Une sous-division est opérée pour ce second dispositif, entre l’hospitalisation au sein du logement de la personne en perte d’autonomie et l’hospitalisation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour chaque mode de prise en charge il est mentionné la part financière des soins ponctuels, des soins de réadaptation et des soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Selon une enquête réalisée en 2017 par le Fédération Nationale des Etablissements d'Hospitalisation à Domicile, le coût d’une hospitalisation était quatre fois plus élevé en structure hospitalière qu’à domicile. Cette même étude révèle que 81% des Français sont favorables à une hospitalisation à domicile, même si un grand nombre d’entre eux méconnaissent les conditions tarifaires de ce dispositif et le pense plus coûteux qu’une hospitalisation en structure hospitalière.
Alors que cette proposition de loi a pour ambition d’opérer un véritable virage domiciliaire pour les personnes en perte d’autonomie, que le Gouvernement tend de plus en plus à favoriser leur maintien à domicile et que 80% des français indiquent aujourd’hui vouloir vieillir à domicile, cet amendement propose d’obtenir des chiffres récents pour traiter au mieux du sujet de l'hospitalisation des personnes en perte d’autonomie. D'autant plus que la dernière étude sur le sujet a été réalisée en 2017, antérieurement au COVID-19 et au Ségur de la Santé 2020 ayant opéré des revalorisations salariales importantes. Les personnes en perte d’autonomie étant fortement concernées par le sujet de l’hospitalisation à domicile, ces données pourraient permettre d'aiguiller nos concitoyens dans leurs choix et amener le Gouvernement à renforcer ses actions en faveur de l’hospitalisation à domicile des personnes âgées.
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