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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1263 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Pouzyreff, M. Fait, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Marion, M. Ledoux, Mme Klinkert, M. Belhaddad, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Pompili, M. Sitzenstuhl, Mme Berete, M. Perrot, M. Abad, Mme Panonacle, M. Bordat, M. Pellerin, M. Vuibert, M. Izard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Piron.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modes de prises en charge des personnes en perte d’autonomie sur la période 2019-2022, mettant notamment en perspective la différence de coût, pour les particuliers et les financeurs publics, entre :
1° le maintien à domicile et le placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mentionnés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, en fonction du degré de perte d’autonomie. À cet effet, le rapport évalue pour chacun de ces deux dispositifs la part financière relative aux soins médicaux et paramédicaux, aux services d’accompagnement de la dépendance ainsi qu’à la restauration et l'hébergement, ce dernier module comprenant également les frais d’aménagement du logement en cas de maintien à domicile.
2° l’hospitalisation en structure hospitalière et à domicile, étant précisé qu’il sera opéré une sous-division pour le second dispositif, entre l'hospitalisation au sein du logement de la personne en perte d’autonomie et l’hospitalisation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour chaque mode de prise en charge il sera mentionné la part financière des soins ponctuels, des soins de réadaptation et des soins palliatifs.
Exposé sommaire :
En 2019, selon une étude de la sécurité sociale, le coût d’une prise en charge pour une personne en perte d’autonomie était trois fois plus élevé en établissement qu’à domicile (35 000€ contre 12 000€).
Alors que cette proposition de loi a pour ambition d’opérer un véritable virage domiciliaire, que le Gouvernement tend de plus en plus à favoriser le maintien à domicile et que 80% des français indiquent aujourd’hui vouloir vieillir à domicile, cet amendement propose d’obtenir des chiffres récents pour traiter au mieux de ce sujet actuel. D'autant plus que la dernière étude a été réalisée en 2019, antérieurement au COVID-19 et au Ségur de la Santé 2020 ayant opéré des revalorisations salariales importantes. Ces données pourraient permettre d'aiguiller nos concitoyens dans le choix de leur prise en charge et amener le Gouvernement à renforcer ses actions en faveur du maintien à domicile.
De la même manière, la dernière enquête inhérente au coût des hospitalisations à domicile et en structures hospitalières a été réalisée en 2017. Les personnes en perte d'autonomie étant fortement concernées par ces dispositifs, il est nécessaire de disposer de chiffres récents sur le sujet et ainsi assurer une prise de décision libre et éclairée.
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