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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1051 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport évalue la création d’un guichet unique de proximité relatif à la perte d’autonomie à l’attention des usagers comme des professionnels, regroupant les acteurs du territoire chargés de la prise en charge. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons compléter cette demande de rapport par l'étude d'un guichet unique de proximité relatif à la perte d'autonomie.
Il est nécessaire de renforcer les dispositifs d'infomation, de coordination et de ressources types CLIC, PTA, PAERPA, MAIA partout en France, sur les territoires urbains comme ruraux, et simplifier leur accès via la création d'un guichet unique. Ce dernier permettrait un traitement transversal et de proximité de la perte d'autonomie sur chaque territoire.
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