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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1047 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport réalise également un état des lieux de la gestion des aides à domicile en milieu rural. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons la remise d'un rapport dressant un état des lieux des besoins financiers de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR).
Aujourd'hui, l'ADMR peut être subventionnée à l'échelle départementale. Il existe au demeurant des zones d'ombre : les subventions sont elles à la hauteur ? Comment les dépenses sont-elles fléchées ? Cela permet-il de répondre au enjeux de chaque département en matière de lutte contre la perte d'autonomie ?
Ainsi, il nous semble judicieux de dresser un état des lieux de sa gestion, afin de garantir une couverture du secteur du service à domicile efficace et égalitaire dans chaque département.
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