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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1046 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail d’une aide à domicile, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à trois heures, sauf sur demande expresse du salarié. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les aides à domicile, qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées, hors embauche par un particulier employeur.
Les horaires des aides à domicile sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité.
Cet amendement entend revaloriser cette profession via une augmentation des heures minimales journalières, hors embauche par un particulier employeur.
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