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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN8 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Boucard, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans cette position, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d’activité accomplis au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Alors que l’alinéa 11 de l’article 14 prévoit qu’un militaire bénéficiant d’un congé pour convenance personnelles pour élever un enfant ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pourra recouvrir ses droits à avancement dans l’armée d’active, il apparait nécessaire de faire bénéficier tous les militaires de ce dispositif, quel que soit l’objet de leur demande de congés pour convenance personnelle.
En effet, alors que l’ambition affichée est de doubler les effectifs de réserve opérationnelle d’ici 2030, donner la possibilité à un militaire en congé pour convenance personnelle de rejoindre les rangs des réservistes est primordiale. Cependant il est absolument nécessaire de lui permettre de recouvrir l’équivalent des jours de réserve effectués en droits à avancement lors de son retour dans l’armée active. Cette disposition ne doit pas s’appliquer uniquement lors d’une demande de congés pour éduquer un enfant.
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