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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° DN4 (Non soutenu)

Publié le 28 avril 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Bazin, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois.

Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13

À l’alinéa 2, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou en exercice de préparation militaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet également d’inclure au dispositif de versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès les militaires décédés en entrainement.

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