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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN3 (Non soutenu)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Bazin, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 15 avril et le 15 septembre de chaque année, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées et à celles des finances un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » et un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs parlementaires de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.
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