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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN17 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Boucard, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, les ingénieurs de l’armement, les ingénieurs des études et techniques de l’armement, les ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, les professeurs de l’enseignement maritime, les ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, les officiers greffiers, les chefs de musique, les fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, les fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées et les aumôniers militaires peuvent appartenir à la réserve opérationnelle jusqu’à soixante-et-onze ans. »
Exposé sommaire :
L’objectif initial est de relever l’âge maximal de l’ensemble des réservistes opérationnels à 70 ans. Or dans le cas des « Ingénieurs de l’armement, ingénieurs des études et techniques de l’armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l’enseignement maritime, ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense » - dans l’état actuel du droit - ils peuvent être réservistes jusqu’à 71 ans (66 + 5) - voire 72 ans (67 + 5) [correspondant à l’âge maximal de maintien en première section des officiers généraux].
Aussi, cet amendement propose de prendre en compte la particularité de ces corps.
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