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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN13 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois.
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« servir »,
insérer les mots :
« pendant neuf ans ».
Exposé sommaire :
Le Décret n° 2022‑1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l’enseignement technique de l’armée de terre spécifie que « la durée maximale du contrat d’engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier souscrit par les élèves après l’obtention d’un baccalauréat professionnel ou technologique, est portée de huit à neuf ans ».
La création du chapitre III « Enseignement technique et préparatoire militaire » permet donc de fixer dans la loi la formation et le statut des apprentis militaires.
Cet amendement vise donc à préciser, de façon législative, que les élèves admis sous statut militaire devront, à l’issue de leur formation, s’engager pour 9 ans au sein de la force armée qui aura délivrée cette formation.
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