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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 54 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er
La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi rédigée :
« La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un remboursement juste et équitable aux propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles.
Afin de ne pas faire peser de charge sur la caisse centrale de réassurance, la modification apportée par le présent amendement n’est pas retenue au titre des garanties de réassurance accordées par la caisse centrale de réassurance.
Actuellement, la garantie de remboursement est fixée à la valeur du bien au moment du sinistre. Mais avec l’ordonnance du 8 février 2023, la garantie est cette fois limitée aux dommages susceptibles d’affecter le bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Cette ordonnance, sans définition, laisse beaucoup de possibilité de rejet de prise en charge
Les dégâts non-structurels sont donc à la charge du sinistré. Par cet amendement, nous souhaitons revenir à une situation équitable pour les assurés.
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