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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL28 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et peintures de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » sur le fronton des mairies. Ce rapport précise le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, afin d'éviter la censure de l'article 40 de la Constitution, nous invitons l'Etat à instaurer la rénovation des gravures et peintures de notre devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" sur le fronton des mairies.
Tout comme la pavoisement des drapeaux sur les mairies, l'inscription de notre devise républicaine, consacrée à l'article 2 de notre Constitution, n'est régie par aucun texte officiel, à l'exception de son apposition sur la façade des écoles et établissements d'enseignement du second degré. Cette devise nous semble plus rassembleuse que l'obligation de pavoisement des drapeaux, notamment de celui européen. Nous souhaitons donc permettre pour l'ensemble des mairies la rénovation des gravures et peintures de notre devise, héritage de la Révolution française.
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