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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 31 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er
I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeau national ;
b) Le drapeau européen ;
c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeau départemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alinéa b est facultatif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à codifier la préséance du drapeau national français sur tout autre drapeau.
Si la présence du drapeau européen est une réalité dans les collectivités territoriales régies par
l’article 73 de la Constitution, considérées comme partie intégrante de l’Union européenne sous
forme de Régions ultrapériphériques (RUP), le présent amendement tient également compte du
statut des collectivités territoriales telles que définies par les articles 74 ainsi que 76 et 77 de la
Constitution qui ne font pas partie de l’Union européenne puisque relevant du statut de Pays et
Territoires d’Outremer (PTOM).
Dans ces collectivités, l’usage montre toutefois que le drapeau européen est associé au drapeau
national devant les édifices ou à l’intérieur des Assemblées ou Conseils de ces collectivités.
RUP et PTOM (hors TAAF et Clipperton traités par le II du présent amendement) sont tous
sous la juridiction de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, éminente institution du
Conseil de l’Europe.
Dès lors, puisque l’usage actuel en lien avec l’UE mais également le rapport juridique avec la
CEDH existent, la présence du drapeau européen dans ces territoire peut se justifier
doublement.
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