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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 23 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 97 103 116 120
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies »
les mots :
« du drapeau français sur le fronton des collectivités territoriales et des administrations publiques ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi souhaite rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux européens au même titre que le drapeau français.
Mettre le drapeau européen au même niveau que notre drapeau national n'est pas seulement une offensive symbolique, mais aussi une incompréhension du rapport des Français avec ce drapeau tricolore.
Cet amendement propose d'étendre l'utilisation du drapeau tricolore au pavoisement de tous les lieux de la République.
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