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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 23 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2023 par : M. de Lépinau.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du drapeau français sur le fronton des collectivités territoriales et des administrations publiques »
les mots :
« exclusif du drapeau français sur le fronton et dans l’enceinte des collectivités territoriales, des administrations publiques, de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Constitutionnel. »
Exposé sommaire :
Le peuple français a rejeté le projet de constitution européenne par référendum en 2005.
L’article 2 de la Constitution de la 5ème République dispose que « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont l’impérieuse obligation d’élaborer les lois conformément aux dispositions de la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel veille au respect par le Parlement national français des dispositions de la Constitution.
Il serait donc surprenant que ces éminentes institutions s’affranchissent du caractère impératif de l’article 2 de la Constitution
La décision d’apposer le drapeau européen sur et au sein de l’Assemblée Nationale, en particulier dans notre hémicycle, ne résulte que d’une simple décision prise par le bureau de notre assemblée en novembre 2017. Or, le bureau de l’Assemblée Nationale ne peut s’affranchir de la règle générale.
Si seul le drapeau français doit être apposé sur les bâtiments publics, cette règle doit logiquement inclure de manière claire l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Constitutionnel.
Il sera fait exception à ce principe en cas de réception d’un représentant d’un État étranger.
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