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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 19 (Adopté)
(1 amendement identique : CL27 )
Publié le 4 mai 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er (consulter les débats)
La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de consacrer dans la loi l'apposition de notre devise républicaine ""Liberté, Égalité, Fraternité"" sur le fronton des mairies.
Tout comme la pavoisement des drapeaux sur les mairies, l'inscription de notre devise républicaine, consacrée à l'article 2 de la Constitution, n'est régie par aucun texte officiel. Son apposition est seulement légalement prévue sur la façade des écoles et établissements d'enseignement du second degré (L111-1-1 du code de l'éducation). Cette devise nous semble pourtant bien plus rassembleuse que l'obligation de pavoisement des drapeaux, notamment de celui européen. Si l'affichage de notre devise sur le fronton des mairies relève déjà d'une pratique républicaine courante, certaines mairies y échappent. Nous proposons donc de consacrer dans la loi l'apposition de notre devise, héritage de la Révolution française, sur le fronton de chaque mairie.
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