Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
1560 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 1517A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la ta...
06/10/2022 — Amendement N° 1504A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Au premier alinéa du 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable », sont remplacés par les mots : « par défaut ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé. Depuis la mise en place du prélèvement à la sou...
06/10/2022 — Amendement N° 1501A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure de la TVA à taux réduit à 10% les billets d’avions des vols intérieurs et ce afin d’appliquer le taux normal de 20%. Le transport aérien es...
06/10/2022 — Amendement N° 1498A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 16 : Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333‑98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal ...
06/10/2022 — Amendement N° 1491A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du verseme...
30/09/2022 — Amendement N° CF1095A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – À compter du 1er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1er janvier 2024, à la quatrième colonne de ...
30/09/2022 — Amendement N° CF987A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les taux : « 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les taux : « 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : "Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prise su...
30/09/2022 — Amendement N° CF1031A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...
30/09/2022 — Amendement N° CF1056A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit » « Art. 224. – I. – A – Il est institué une ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1051A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par dix nouveaux alinéas ainsi rédigés : « a) Les terrains concernés bénéficient de ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1087A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante sa...
30/09/2022 — Amendement N° CF1093A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
"I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante s...
30/09/2022 — Amendement N° CF816A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en...
30/09/2022 — Amendement N° CF754A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Cette aide e...
30/09/2022 — Amendement N° CF1164A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...
30/09/2022 — Amendement N° CF888A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de...
30/09/2022 — Amendement N° CF747A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de...
30/09/2022 — Amendement N° CF953A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, reprenant une proposition des Amis de la Terre, le groupe la france insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émission...
30/09/2022 — Amendement N° CF975A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé sommaire :...
30/09/2022 — Amendement N° CF811A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
A l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le 4è alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux ...
