Plein emploi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise...

Le plan d’investissement dans les compétences fait l’objet d’une évaluation publiée tous les six mois concernant l’utilisation de ses fonds dans les collectivités des outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette évaluation donne lieu à une réévaluation des dotations de ce plan adaptée aux besoins spécifiques de chacun de...

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire dans la loi la ga...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 30, ouvrant aux missions locales les pouvoirs de suspendre ou supprimer les allocations des jeunes demandeurs d’emploi. Les missions locales ont un objet social défini par le code du travail. Leurs...

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « ainsi que des besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de limiter les ...

Le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans le respect des besoins fondamentaux de l’enfant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que les missions premières des établissements d'accueil du jeune enf...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et tenant compte des coûts spécifiques aux collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que France compétences prenne en compte les coûts spécifiques aux Outre-mer dans l’affectation des fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi. Les coûts de formation...

À l’alinéa 44, après la référence : « L. 5311‑7 », insérer les mots : « qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que le comité national France Travail soit obligatoirement composé, entre autres, de représentants des collectiv...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « par leur versement direct et à la source ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons simplifier l’attribution des aides et allocations en favorisant leur versement direct aux bénéficiaires, sans que ces derniers n’aient aucune démarche à faire pour en bénéficier, offrant ainsi une solution ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active cumulent annuellement quinze heures de droit à la formation sur leur compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de convertir les 15h d’activités obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'article trois du présent projet de loi. Parce qu'il prévoit de nouvelles exigences quant aux devoirs des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’all...

À l’alinéa 12, après le mot : « durée », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à douze mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les contrats de travail à l’issue de la formation ne peuvent être d’une durée inférieure à 12 mois, afin d’offrir à ces demandeurs d’emploi une certaine ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes s’opposent à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes en situation d’invalidité. Dans sa logique ubuesque de contrôle de toute forme d’inactivité rémunérée, le Gouvernement tente par cet alinéa de soume...

Après l’alinéa 4 de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour conduire l’inspection qualitative et le contrôle financier et fiscal des sociétés mères et de groupe d’établissements et services ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux de recrutement dans les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport étudie notamment les effets du recrutement de chargés d’insertion professionnelle sur l’accompagnement socio-professionnel de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces activités ne peuvent en aucun cas porter sur toute activité qui pourrait être accomplie à titre lucratif : sont donc exclus notamment les stages en entreprise, qu’ils soient gratuits ou rémunérés. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 30. II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « mensuelle », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les jeunes de perdre leur allocation du contrat d'engagement jeune en cas de...

I. – À l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 40. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départeme...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et après consultation et avis des instances locales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons a minima que les instances locales soient consultées et puissent donner leur avis sur l'application dans les Outre-mer des mesures présentes dans ce pr...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un cahier des charges pris par arrêté du ministre chargé de l’emploi, après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, précise les conditions d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle des organismes concernés ainsi qu’un nombre maxim...