Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. » Exposé sommaire : Sous-amendement d'appel Le présent sous-amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement dévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans la mesure où l'a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux : « 2 % », insérer les mots : « et jusqu’à 10 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi. Selon l'article 34 de la Constituti...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le » les mots : « minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ». Exposé sommaire : Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux : « 1,50 % », insérer les mots : « , et au maximum sur 10 % ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 1,5 % et 10 %.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'abse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'abse...

Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1946 (loi n°46-628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d'EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des proportions inférieures à une limite fixée par décret » les mots : « la limite de 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de rétablir, conformément à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, la part de capital salarié à 2%, considérant que cette part doit être...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer, par voie législative et non par voie simplement réglementaire, la part de capital salarié. Conformément aux débats intervenus sur ce point en commission, il est proposé de porter c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français. Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1^er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation, présidée par le premier président ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électric...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.