Projet de loi de finances rectificative pour 2022

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits...

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1^er octobre de l’avant dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrond...

I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite ...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiff...

I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret » II. – La liste des produits concernés est établies par décret du gouvern...

L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :

Situation de famille	Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1
Marié sans enfant à charge	2
Célibataire ou div... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF232 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. Le titre de l’article est ainsi reformulé : « Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier » II. Le point II est ainsi modifié : « II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF221 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M.... I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 <... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org