Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter cette proposition de loi en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dériv...

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la lo...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131‑39 du...

L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères », insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des législations extraterritoriales d’États extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l’État contre ces ingérences. Exposé sommaire : Les l...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser un état des lieux de nos vulnérabilités actue...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des cabinets de conseil privés dont le siège social n’est pas en France. Exposé sommaire : Le recours récurrent à des cabinets de conseil é...

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « publique » ; insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de préciser que le Conseil d'État doit prendre l'avis de la Commission nationale de l'i...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères, », insérer les mots : « et des moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France permettant d’y répondre ». Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de proposer de compléter le contenu du rapport en énonçant ...

Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑3. – Le prononcé des peines complémentaires mentionnés à l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du crime mentionné à l’article 411‑4. » Exposé sommaire : Le sens de cet amende...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux précis des titres de dette négociable émis par l’État, en fonction de la zone géographique et de la répartition catégorielle des porteurs de titres. Exposé sommaire : Dans un délai d'un an à compter de...

Au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, déjà en crise et souvent en sous-effectifs, peinent à garantir la sécurité de leur personnel. L'Observatoire natio...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à affiner la sanction prévue dans...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l'Etat contre ces ingérences. Exposé sommaire : Les l...

L’article 323‑4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affiner la sanction prévue dans les ...