Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
(Après l'article unique)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le barème des prix unitaires des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II peut faire l’objet d’une réglementation dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, conformément aux articles L. 410‑2 et L. 410‑4 du code du comme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le barème des prix unitaires des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II fait l’objet d’une réglementation dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, conformément aux articles L. 410‑2 et L. 410‑4 du code du commerce. »...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe So...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur en poursuivant l’objectif d’une baisse des prix d’...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. « Conformément à l’article L. 410‑2 du ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. « Conformément à l’article L. 410‑2 du ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. « Un accord de diminution des prix est ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. « Pour l’application des conventions me...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1^er de la présente loi sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les diff...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentair...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la val...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations ...