Scrutin public ordinaire n°1738

Sur l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 mars 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 41
  • Contre : 15
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :