Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Présentation)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer la qualité des travaux menés avec le rapporteur du Sénat, François Pillet. L'état d'esprit positif dans lequel ils se sont déroulés nous permet aujourd'hui de vous proposer un texte équilibré. La commission mixte parit...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers courageux collègues, la liberté et l'égalité, le respect des initiatives individuelles et la préservation de la justice contractuelle : tels sont les deux pôles de la matière contractuelle. Toutefois, ces deux objectifs sont trop souvent opposés, à tort. En effet, comme le souligne le professe...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, ainsi que cela vient d'être dit, l'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier est prise sur le fondement de l'habilitation issue de l'article 8 de la loi du 16 février 2015, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et...

qu'il a fallu travailler pour parvenir à un aussi bon résultat. Si ce soupçon de patience a été nécessaire, c'est probablement parce que cette partie du code civil est modifiée pour la première fois depuis l'élaboration du code Napoléon, en 1804. Il a donc fallu mûrement réfléchir aux objectifs de la réforme. Car l'objectif – vous l'avez égal...