Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accord satisfaisant aux objectifs fixés aux I et II du présent article entre les parties prenantes à la », les mots : « de mise en œuvre des I et II du présent article par les signataires de ladite ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de lancer des travaux pour réduire les d...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 113‑15‑3. – » insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 ...

Après le mot : « cancéreuses », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Tout manquement à cette obligation est passible... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après, le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'article : « de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision pour éviter une redondance.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à compter de la publication » les mots : « après la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.