Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624

Amendement N° CE38 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Lemoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« prévues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de précision.

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